IMMIGRATION

Pour être admissibles en tant qu’investisseur dans le cadre de la catégorie Affaires, les demandeurs doivent avoir une valeur nette d’au moins 800 000 dollars canadiens. (Vous pouvez également inclure les actifs de votre conjoint lors de l’évaluation de votre valeur nette, le cas échéant). Le demandeur devra investir 400 000 $ canadiens dans des projets approuvés au Canada. Le gouvernement provincial utilise les fonds pour la création d’emplois et le développement économique. Le montant total de l’investissement (sans intérêts) est remboursé à l’investisseur après cinq ans. L’investissement en capital est entièrement garanti par les provinces et territoires participants contre les pertes.

Certains immigrants d’affaires potentiels, bien que capables de satisfaire aux exigences du programme en matière de valeur nette, peuvent avoir de la difficulté à réunir les liquidités requises (400 000 $ CA) dans un court laps de temps ou ne pas vouloir immobiliser leur argent pour la période de cinq ans sans recevoir d’intérêts. Par conséquent, les investisseurs ont la possibilité de recevoir un prêt d’une institution financière au Canada pour 70 % de l’investissement requis lorsqu’ils déposent 120 000 $ CA (environ 75 000 $ US), contre lesquels le solde de 280 000 $ CA est emprunté. La somme de 120 000 $ CA ou 75 000 $ US sera entièrement utilisée par l’institution financière pour payer les frais d’intérêt sur la valeur du prêt d’environ 280 000 $ CA au cours de la période de cinq ans. Aucun autre paiement mensuel ou intérêt ne sera exigé de l’investisseur pour le prêt. En effet, le coût du programme pour l’investisseur serait d’environ 120 000 $ CA ou 75 000 $ US environ.

En plus de l’exigence de valeur nette de 800 000 $ CA, les investisseurs devront prouver qu’ils ont une expérience significative en affaires. Le gouvernement du Québec gère son propre programme d’immigration prévoyant des règles de sélection des candidats aux entreprises indépendantes. À bien des égards, la province de Québec a le programme d’investisseurs le plus sécurisé, car les règlements gouvernementaux sont plus stricts.

« Expérience d’affaires », à l’égard d’un investisseur, signifie :

1. la gestion d’une entreprise admissible et le contrôle d’un pourcentage des capitaux propres de l’entreprise admissible pendant au moins deux ans au cours de la période commençant cinq ans avant la date de la demande de visa de résident permanent et se terminant le jour où une décision est prise à l’égard de la demande, ou

2. la gestion d’au moins cinq (5) équivalents d’emploi à temps plein pendant au moins deux (2) ans au cours de la période commençant cinq ans avant la date de la demande de visa de résident permanent et se terminant le jour où une décision est prise à l’égard de la demande.

« Valeur nette », à l’égard d’un investisseur, désigne la juste valeur marchande de tous les actifs de l’investisseur et de son conjoint ou conjoint de fait moins la juste valeur marchande de tous ses passifs.

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« Entreprise admissible », désigne une entreprise autre qu’une entreprise exploitée principalement dans le but d’obtenir un revenu de placement tel que des intérêts, des dividendes ou un gain en capital pour lequel, au cours de chacune des deux années de la période commençant cinq ans avant la date de la demande de visa de résident permanent et se terminant à la date à laquelle une détermination est faite à l’égard des demandes, il existe des preuves documentaires de deux des éléments suivants.

• que le pourcentage d’équité multiplié par le nombre d’équivalents d’emploi à temps plein est égal ou supérieur à deux équivalents d’emploi à temps plein par année;

• que le pourcentage des capitaux propres multiplié par les ventes annuelles totales est égal ou supérieur à 500 000 $ CA;

• que le pourcentage ou les capitaux propres multipliés par le revenu net de l’année sont égaux ou supérieurs à 50 000 $ CA ; et

• que le pourcentage des capitaux propres multiplié par l’actif net à la fin de l’exercice est égal ou supérieur à 125 000 $

"Équivalent emploi à temps plein », signifie 1 950 heures d’emploi rémunéré.

"Actif net », à l’égard d’une entreprise admissible ou d’une entreprise canadienne admissible, s’entend de l’actif de l’entreprise, moins les passifs de l’entreprise, plus les prêts aux actionnaires consentis à l’entreprise par un ressortissant étranger et son conjoint ou conjoint de fait.

"« Revenu net », désigne, à l’égard d’une entreprise canadienne admissible ou admissible, les profits ou pertes après impôt de l’entreprise plus la rémunération de l’entreprise à un ressortissant étranger et à son conjoint ou conjoint de fait.

"Pourcentage d’équité » signifie:

1. à l’égard d’une entreprise individuelle, 100 % des capitaux propres de l’entreprise individuelle sont contrôlés par un ressortissant étranger ou son conjoint ou conjoint de fait;

2. à l’égard d’une société, le pourcentage des actions avec droit de vote émises et en circulation du capital-actions de la société contrôlée par un ressortissant étranger ou son conjoint ou conjoint de fait; et

3. à l’égard d’une société de coentreprise, le pourcentage du bénéfice ou de la perte de la société de coentreprise auquel l’étranger ou son conjoint ou conjoint de fait a droit.

Avantages dans le cadre du programme Investisseurs :

1. Les investisseurs ne sont pas tenus de démarrer une entreprise au Canada comme dans le cas du programme Entrepreneur;

2. Les investissements sont entièrement garantis par les provinces et les territoires qui participent au programme;

3. Les provinces et les territoires contrôlent l’investissement pendant la période de blocage de cinq ans; et

4. Aucune « modalité et condition » d’immigration n’est imposée à l’admission comme dans le cas du programme Entrepreneur.

Le programme investisseur est mieux adapté aux personnes qui sont obligées de voyager constamment à destination et en provenance du Canada dès que la résidence permanente est établie et qui ne souhaitent pas être soumises aux exigences de déclaration comme c’est le cas avec le programme Entrepreneur.